LA RESOLUTION AMIABLE DES CONFLITS - INFORMATIONS GENERALES

Le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges permet bien souvent de trouver une solution à l’amiable d'autant mieux acceptée par les parties. Le législateur entend favoriser d’autres voies que l’action en justice pour faire valoir les droits des citoyens.

Toutefois, la médiation ou conciliation n’a pas pour vocation ni pour rôle de faire obstacle ou de remplacer un procès. Les parties sont libres à tout moment de saisir un Tribunal si la procédure amiable ne leur donne pas satisfaction.
La liberté d’accéder aux Tribunaux est un droit fondamental rappelé par la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

En revanche, il n’est pas possible d’introduire simultanément un procès et une médiation ou conciliation. Dès lors qu’un procès est en cours, aucune médiation ne peut avoir lieu.

Les modes de solution apportés par le médiateur ou le conciliateur varient en fonction des types de médiation ou conciliation, selon les dispositifs prévus. Il peut s’agir d’un simple avis qui s’impose ou non aux parties, d’une recommandation ou parfois la mesure peut aboutir à la signature d’un accord qui peut être homologué par un juge. Il est utile de se renseigner avant même de recourir à une médiation ou une conciliation sur les solutions préconisées par le médiateur.


Distinction entre la conciliation et la médiation

La Médiation et la Conciliation sont des notions qui sont souvent confondues. En pratique, la différence peut se trouver dans le rôle tenu par le tiers. Dans tout les cas, ces tiers sont impartiaux, indépendants, qualifiés et possèdent des qualités d’écoute, d’ouverture d’esprit, d’analyse.

Le Médiateur favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, la communication. Il permet parfois de renouer le dialogue lorsqu'il était rompu. Il n'intervient pas de manière active dans la solution du litige. Ce sont les parties elles-mêmes qui trouvent la solution en étant aidé du Médiateur.

Le Conciliateur, en revanche, peut proposer des solutions aux parties.

Quelles sont leurs compétences ?

Ils exercent dans divers secteurs juridiques : en matière civile, pénale, administrative et pour d’autres types de médiations spécialisées : la médiation en matière bancaire, d’assurance, de téléphonie…

Ils peuvent être saisis dans le cadre d'un litige par le Juge, il s'agit dans ce cas de la "médiation judiciaire" ou bien directement par les parties en désaccord en dehors d'un procès.

 

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