LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DES PYRENEES-ORIENTALES


PRESENTATION GENERALE

Créés au niveau national par la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 les Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (C.D.A.D) ont vocation à rapprocher la justice du citoyen.

Le CDAD des Pyrénées-Orientales (CDAD66) est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) dont le siège est situé au Palais de Justice de Perpignan, Place Arago.

Ce GIP peut associer des partenaires de statuts divers, tout en garantissant le contrôle de l’Etat sur le bon emploi des fonds publics qui concourent à son financement. Le GIP est une personne morale dotée de l’autonomie financière.

Le Président du Tribunal de Grande Instance qui en assure la présidence fixe, lors de Conseils d’administration organisés à intervalle régulier et à l’occasion desquels sont consultés les membres du CDAD66, les orientations générales de la politique départementale de l’accès au droit.

Inauguré en décembre 2007, le C.D.A.D des Pyrénées-Orientales coordonne les différentes actions menées dans le département afin de renforcer l’accès au droit non seulement dans des quartiers où l’information juridique parvient difficilement aux populations mais également dans des secteurs éloignées de l’agglomération Perpignanaise.

Ouverte en 2006 dans le centre-ville de Perpignan, la Maison d’Accès au Droit (M.A.D) assure seule jusqu’en 2008 et avec succès l’interface entre les populations, les professionnels du droit et les associations pour délivrer une information claire et précise.

Dans sa volonté de permettre l’accès au droit à chaque citoyen, il était important pour le CDAD de créer un véritable réseau départemental. Deux Points d’Accès au Droit (P.A.D) situés à Prades et à Céret ont permis aux administrés du Conflent et du Vallespir d'obtenir des consultations gratuites. Par la suite d'autres points d'accès au droit ont été créés à Rivesaltes, Latour-de-France, Vernet-Salanque. En fin d'année 2017 une Maison de Justice et du Droit à également été ouverte pour accueillir de nouvelles permanences en matière d'accès au droit.
 

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