L'AIDE JURIDICTIONNELLE

De quoi s'agit-il ?

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

 L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.
 Conditions d'attribution

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources ;
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides) ;
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple ;
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte. Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements. D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte. Certaines ressources sont exclues. Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.
 
L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse) ;
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;
  • pour une transaction ;
  • pour faire exécuter une décision de justice ;
  • à un mineur auditionné par un juge ;
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • pour une procédure de médiation.

 Démarche

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°15626*01. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Formulaire demande d'aide juridictionnelle :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Attestation de non prise en charge par l'employeur :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15173.do

Lieu de dépôt

Le lieu de la demande d'aide juridictionnelle dépend du tribunal chargé de l'affaire :
 

  • Juridiction civile : tribunal d'instance, tribnunal de grande instance, ou cour d'appel
  • Juridiction pénale : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel
  • Juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel
  • Cour de cassation
  • Conseil d'Etat
Calculez vos droits

Un simulateur vous permet de calculer vos droits à l'aide juridictionnelle sur le site justice.fr

http://www.justice.fr/simulateurs/aide



 

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